La notification préalable à BELSPO, sans rétroactivité ou antériorité

Quels sont les faits et quelle direction doivent prendre les entreprises ?

Courant 2013, l’article 275-3, § 1er, alinéas 3 et 6, CIR 92 relative à l’application de la mesure d’incitant sur précompte professionnel chercheur a été grevée d’une nouvelle condition de forme, obligeant les entreprises à déclarer, préalablement à l’application de la mesure, le projet (ou programme) de R&D auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (BELSPO).

Par une circulaire du 26 avril courant, la Cour décide par la suite de ne plus permettre aux entreprises de financer par des subsides d’exploitation les projets ou programmes dument et correctement déclarés, et ce, y compris pour le futur, s’ils avaient, de quelques façons que ce soit, démarrés avant l’inscription au portail BELSPO, et ce, à compter du 1er aout 2023.

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Auteur: Laurie Pilo, Managing Director Ayming Benelux