Les investissements éligibles aux aides Green doivent concerner l’un des sujets suivants :

• La protection de l’environnement.
• Les économies d’énergie dans un processus de production.
• La production d’énergie renouvelable.
• Les groupes de froid.

Taux d’intervention

• Taux maximum : 50 % (variable selon l’investissement).

Public visé

• Très petite, petite, moyenne ou grande entreprise.
• Organisations à but non lucratif à vocation économique.

Règles de base inchangées

• Avoir un siège d’exploitation en région Wallonne.
• L’entreprise possède un passeport entreprise valide ou en cours de demande.
• L’entreprise demanderesse n’est pas en difficulté financière.
• Introduire la demande d’aide avant le début du programme d’investissement.
• Investissement minimum de 20000€ pour les PME et de 25000€ pour les grandes entreprises.

Les majeures nouveautés de la réforme sont les suivantes

• Désormais accessible aux ASBL à vocation économique.

Conditions additionnelles pour les aides liés à l’utilisation durable de l’énergie (UDE) :

• Posséder un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité conforme à la méthodologie AMUREBA, réalisée par un auditeur accrédité suivant les procédures établies pour les audits AMUREBA, et portant spécifiquement sur les investissements proposés.
• S’engager à installer des compteurs énergétiques permettant de mesurer la production ou les économies d’énergie liées aux investissements présentés, et ce, au plus tard à la fin de la réalisation du programme d’investissements.
• S’engager à mettre en place une comptabilité énergétique assurant une mesure objective des impacts de l’investissement présenté, au plus tard à l’issue du programme d’investissements.
• En économie d’énergie dans le processus de production : présenter des investissements dont le temps de retour actualisé sur investissement, calculé selon la méthodologie AMUREBA, est supérieur à trois ans.

Nouveaux investissements éligibles pour la partie protection de l’environnement :

• Les investissements en faveur de la collecte, du tri, de la décontamination, du prétraitement et du traitement d’autres produits, matières ou substances générés par le bénéficiaire et qui, sinon, sont inutilisés ou utilisés d’une manière moins efficace en ressources.
• Les investissements en faveur de la prévention et de la réduction de la production de déchets, de la préparation en vue du réemploi, de la décontamination et du recyclage des déchets produits par le bénéficiaire.
• Le remplacement de matières premières primaires par des matières premières secondaires réemployées, valorisées ou recyclées.

Investissements visant le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables :

• Nécessite également la réalisation d’un audit AMUREBA ou d’une étude de faisabilité.
• Mise à jour des investissements éligibles (éolien, hydro-électricité, cogénération biomasse – turbinage ou biomasse – gazéification, etc.).
• Meilleure définition des taux d’intervention selon les différents cas (max. 50% en fonction des cas).

Investissements relatifs aux groupes de froid :

Meilleure définition des taux d’intervention selon les différents cas (max. 50% en fonction des cas).

Mise à jour des investissements non éligibles, avec par exemple les ajouts suivants :

• La production d’hydrogène renouvelable.
• La cogénération biomasse liquide.

A noter : que l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit de suivi AMUREBA et de disposer  de compteurs et d’une comptabilité énergétique est progressive.

• Dès 2025 : obligatoire pour les investissements efficacité énergétique (UDE) supérieurs à 25000€ et pour les investissements filières renouvelables supérieurs à 100 000€.
• En 2026 : nécessaire pour tous les projets visés par cette obligation.