La mesure
- Objectif : alléger la compétitivité du coût d’exploitation de la R&D belge par une mesure appliquée sur une base salariale.
- Sous conditions d’éligibilité, cette mesure permet à l’employeur de retenir, jusqu’à 80% du Précompte Professionnel pour son personnel sous payroll belge et impliqué dans des activités de R&D en Belgique.
- Mesure fédérale, considérée comme un subside d’exploitation.
- Implémentation mensuelle dans le payroll, générant des économies substantielles récurrentes dès son implémentation.
Les conditions d’application
Les quatre conditions d’éligibilité suivantes doivent être simultanément remplies :
- Mener des activités de R&D et d’innovation, au sens du Manuel de Frascati, référentiel international définissant les activités de R&D et d’innovation éligibles à des mesures fiscales.
- Impliquer des salariés disposant de diplômes scientifiques éligibles permettant une déduction jusqu’à 40 ou 80% du montant de Précompte professionnel en fonction du diplôme et du temps passé sur ces activités.
- Etre capable de justifier du temps passé par chacun sur les projets éligibles identifiés.
- Avoir ouvert un portail auprès du SPF Politique Scientifique Belspo.
Vos challenges
- Quelle valeur ajoutée si j’applique déjà ?
Les consultants d’Ayming Belgium sont rompus à l’optimalisation et la sécurisation de pratiques déjà existantes : audit de vos projets éligibles en largeur et en profondeur, mise à plat de pratiques relatives aux time-sheets, recherche de personnes titulaires de diplômes éligibles complémentaires. - Optimaliser la valorisation de mes activités scientifiques
Parce qu’ils sont ingénieurs scientifiques doublés de compétences financières, les experts d’Ayming sont capables d’auditer vos activités de R&D et d’innovation en largeur et en profondeur. Ainsi, dans la plupart des cas, ils identifient et valorisent des projets et des chercheurs complémentaires qui satisfont pleinement aux conditions d’éligibilité. - Sécuriser mes démarches auprès des administrations
La sécurisation de vos démarches est le cœur de nos prestations. Fondée sur l’expertise de nos équipes permettant d’identifier d’éventuels risques et de les porter à votre connaissance, et grâce un process rigoureux de contrôles des implémentations, vos démarches sont sécurisées.En 2021, SPF a procédé à une rectification pour 64% des entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle parce que les conditions de dispense de versement du précompte professionnel n’avaient pas été correctement appliquées. 82% de nos clients ont été audités au cours des 3 dernières années mais seulement moins d’1% d’entre eux ont fait l’objet d’un redressement, qui a presque dans tous les cas été contesté aux frais d’Ayming. A ce jour, plus de 98% des décisions que nous obtenons devant les tribunaux sont en faveur de nos clients. - Réduire le temps consacré à une démarche chronophage impliquant de multiples interlocuteurs
Les experts Ayming coordonnent les actions entre vos départements R&D et industriels (pour les projets identifiés et le temps passé), votre département RH (pour l’identification des chercheurs titulaires des bons diplômes et l’implémentation en paye, avec vos secrétariat social), votre département Finance (pour le versement en tant que subside d’exploitation).
La valeur ajoutée d’Ayming Belgium
- Les experts en Innovation performance d’Ayming assurent le pilotage de la collecte, la compilation et le traitement des informations recueillies dans les différents départements : vous gagnez en temps.
- Ils s’appuient sur des connaissances accumulées depuis plus de 15 années en Belgique, par secteurs d’activité, typologies de projets, activités éligibles et pratiques des administrations, pour aller plus loin et valoriser toutes les activités de R&D éligibles.
- Vous bénéficiez d’un reporting clair et régulier sur l’avancée de vos déclarations, ils prennent en charge vos réclamations éventuelles, assurent l’implémentation de la mesure dans votre payroll, en lien avec votre secrétariat social et vous fournissent un dossier technique justifiant de la bonne conformité de votre PrP Chercheur.
- En fonction de vos besoins, ils peuvent assurer la gestion complète de votre PrP chercheur, travailler uniquement à sa sécurisation ou bien en optimiser l’assiette, sur la base d’une formule de rémunération au succès ou en régie.
- Les prestations d’Ayming comprennent également une assistance en cas de contrôle des autorités fiscales, sur le périmètre optimalisé par Ayming.
- Dès lors qu’une expertise juridique ou fiscale s’impose, il sera fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés afin qu’il effectue les qualifications juridiques requises et émette un avis le cas échéant
