La mesure
- La déduction pour investissement (DPI), dans le cadre des incitants fiscaux à l’innovation, a pour objectif de réduire de façon ciblée la fiscalité des investissements en Capex mais aussi certaines Opex qui sont activables, dans le cadre de projets innovants et/ou réduisant la consommation d’énergie.
- Mesure fédérale.
- Impacte la base taxable. L’entreprise a la possibilité d’opter pour une déduction fiscale ou un crédit d’impôt (crédit d’impôt Recherche) en cas de base taxable insuffisante ou de volonté de reporter les avantages de la mesure dans un horizon à 5 ans.
- Déduction de 13,5% à 20,5% dans certains cas des investissements liés à la R&D – entre autres thèmes – la base taxable.
Les conditions d’application
- Sont éligibles à l’incitant les investissements en Capex liés à des projets de R&D ou économiseurs d’énergie : typiquement la quote-part des machines, bâtiments et autres immobilisations corporelles dédiée à la R&D.
- Les investissements ne doivent pas être nocifs pour l’environnement, au pire, leur empreinte doit être neutre.
- Pour les investissements liés à un dépôt de brevets, il est possible d’activer les coûts d’exploitation suivants : frais de personnel ; coûts d’infrastructure de la R&D, coût d’enregistrement, amortissements, coûts administratifs et financiers.
Vos challenges
- Valoriser la cotité déductible de la DPI
Les ingénieurs consultants d’Ayming sont en capacité d’identifier la part de vos investissements liée à vos activités de R&D. - Gagner en lisibilité et en cohérence dans votre stratégie de fiscalité d’investissements
Vous avez besoin d’un éclairage sur quels leviers actionner.
La valeur ajoutée d’Ayming Belgium
- La double connaissance de votre environnement scientifique et des règles fiscales permet aux experts d’Ayming d’identifier les investissements et dépenses éligibles à la mesure.
- L’intervention des experts Ayming sur votre liasse fiscale est sécurisée par des calculs fiabilisés et conformes aux règles fiscales.
- Ayming vous assure un reporting clair et régulier sur l’avancée de vos déclarations, prend en charge vos réclamations éventuelles, assure l’implémentation de la mesure dans votre liasse fiscale.
