La mesure
- Objectif : cet incitant fiscal à l’innovation veut alléger la fiscalité des revenus issus d’innovations ou d’améliorations d’innovation, générées sur le sol belge.
- La Déduction pour Revenus d’Innovation ou DRI, également appelée « Innovation box », permet à l’entreprise générant des profits de gommer une partie de sa base taxable au titre de la déduction d’une quote-part des revenus nets relatifs à des brevets, des licences végétales ou liées à des médicaments orphelins, d’une exclusivité des données ou d’une exclusivité commerciale, des droits d’auteurs protégeant les logiciels, intervenus sur le sol belge.
- Sous conditions, il est possible de déduire jusqu’à 85% des revenus nets de la base taxable de l’entreprise.
- La Déduction pour Revenus d’Innovation est destinée à remplacer l’ancienne Déduction pour Revenus de Brevets (DRB, également appelée « Patent box »), qui disparaîtra définitivement à partir du 1er juillet 2021.
Les conditions d’application
- Les dépenses correspondant aux revenus doivent être engagées en Belgique, leur comptabilisation est capitale dans le calcul du « ratio Nexus », qui met en valeur l’intensité de la R&D produite sur le sol belge ;
- Les revenus éligibles sont les revenus directs d’innovation mais aussi la partie des améliorations apportées à des licences ou brevets fournis par des tiers (royalties).
Vos challenges
- Valoriser au mieux l’assiette de la déduction
Les consultants d’Ayming sont en capacité d’identifier les coûts de R&D associés aux recettes, de façon à calculer et à négocier un ratio Nexus optimal avec l’administration fiscale. - Demander un ruling auprès du SDA
Avec votre mandat, les experts d’Ayming s’adressent au Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) selon un formalisme et un calendrier précis pour assurer le succès de votre démarche en réclamation pour l’année fiscale clôturée et également pour les années à venir. Ensuite, ils implémentent les résultats dans votre liasse fiscale.
La valeur ajoutée d’Ayming Belgium :
- Puisque les experts d’Ayming sont aussi bien versés dans les sciences, la finance d’entreprise, la comptabilité et le droit fiscal, ils sont en mesure de passer au crible vos sources de revenus et les coûts R&D qui leur sont associés afin de procéder au calcul du Ratio Nexus et de le sécuriser.
- La demande de ruling demande un formalisme particulier et un respect intégral des étapes à suivre. Le Consultant en Performance de l’Innovation d’Ayming permet non seulement de se conformer à ces contraintes mais vous dégage d’une tâche chronophage.
- Ayming vous assure un reporting clair et régulier sur l’avancée de vos déclarations, prend en charge vos réclamations éventuelles, assure l’implémentation de la mesure dans votre liasse fiscale.
Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il sera fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés afin qu’il effectue les qualifications juridiques requises et émette un avis le cas échéant.
