La mesure a pour objectif de stimuler la création de nouveaux emplois dans des zones fragilisées par des licenciements collectifs où dans lesquelles le taux de chômage est particulièrement élevé.
La mesure
- C’est une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le personnel embauché à hauteur de 25% dans les deux ans suivant la réalisation d’un investissement (agrandissement, construction d’un site ou d’une nouvelle ligne de production, etc..). Cette dispense de versement est applicable en Flandre et en Wallonie.
- En Région Bruxelloise, elle prend la forme d’une subvention allant de 3.000 à 6.000€ par travailleur, pour maximum 3 embauches par année civile
Les conditions d’application
- L’unité de travail doit être localisée dans des communes ou sur des parcelles cadastrales définies sur les sites de l’administration :
- Région Bruxelloise : certaines rues d’Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean sont éligibles ;
- Wallonie : il existe 4 zones d’aides, situées à 40 km à la ronde des communes de Seraing (Arcelor Mittal), Sambreville (Saint-Gobain Sekurit), Charleroi (Caterpillar) et Frameries (Doosan). Les parcelles sont répertoriées sur le Géoportail de la Wallonie ;
- Flandre : il existe 3 zones d’aides, 2 situées à 40 km à la ronde des communes de Genk (Ford), Turnhout (Philips) et les communes de Vilvoorde-Zaventem. Les parcelles sont répertoriées sur le portail Geopunt.
- Le dossier de demande doit être introduit avant que l’investissement ne soit finalisé et que les embauches soient effectives.
- En fonction de la taille de l’entreprise, des obligations de maintien en poste sont exigées.
Vos challenges
- Sécuriser l’éligibilité de vos projets d’investissement à la mesure :
Nos experts procèdent à la vérification des parcelles cadastrales concernées, des statuts de l’entreprise et des créations d’emplois envisagées.
- Lier les dispenses de versement de précompte professionnel avec des subsides aux investissements :
Un business plan prévisionnel permet de mettre au clair les dispenses à venir et de suivre leur mise en œuvre en fonction de l’état d’avancement des travaux.
La valeur ajoutée d’Ayming Belgium :
- Nos équipes en HR et en fiscalité des investissements combinent leurs expertises pour maximiser les montants avancés lors de l’introduction de la demande.
- Nous sécurisons l’application de la dispense en documentant la partie administrative de la demande.
